Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le :
27/03/2019
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opé...Source : www.fiscalonline.com