La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le :
18/11/2021
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2021
Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Lire la suite
Historique
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
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