La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.efl.frLe vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente... Lire la suite
Historique
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques nouveautés. Le public concerné est ainsi plus large puisque l...Source : www.m-habitat.fr -
Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Immobilier
Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à l'expirati...Source : www.elegia.fr -
Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais da...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence d...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais enco...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr