Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Historique

• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui...
  Source : edito.seloger.com
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• Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
  Source : actu.fr
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• 9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée...
  Source : www.efl.fr
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• Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement,...
  Source : www.capital.fr
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