Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.efl.frLorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix est valide lorsqu'elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce. Lire la suite
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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