Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
Source : www.actu-juridique.frDans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personn...Source : www.efl.fr