Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le :
29/09/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale du lien familial a statué dans l’intérêt de la tutélaire... Lire la suite
Historique
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr