Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort

Historique

• Comment obtenir un acte de propriété ?
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. S...
  Source : edito.seloger.com
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• Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés pa...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
  Source : www.service-public.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la...
  Source : www.efl.fr
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• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être ret...
  Source : www.aurep.com
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