CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’i...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, la réduction ne peut être demandée...Source : www.aurep.com -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une perso...Source : www.actu-juridique.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de...Source : www.efl.fr -
Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait un...Source : www.lemag-juridique.com