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  1. Actus

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 17h47 17 47
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 09h23 09 23
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h44 13 44
(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h15 13 15
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 09h33 09 33
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La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 16h28 16 28
La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h49 08 49
Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 17h31 17 31
Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
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Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h47 16 47
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
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