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  1. Actus

Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h42 11 42
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire - Actu-Juridique

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 11h28 11 28
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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 15h37 15 37
Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 14h27 14 27
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Le protecteur ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
Le protecteur ad hoc
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 10h50 10 50
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 12h34 12 34
Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 08h03 08 03
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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