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  1. Actus

Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 16h45 16 45
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 14h18 14 18
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Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 18h37 18 37
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 08h49 08 49
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 10h12 10 12
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 17h19 17 19
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
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Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 15h10 15 10
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
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Les effets d’une servitude

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 17h14 17 14
Les effets d’une servitude
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Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019 12h55 12 55
Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
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