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  1. Actus

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h38 11 38
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 07h40 07 40
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 09h39 09 39
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h24 08 24
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 10h03 10 03
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h43 11 43
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h44 08 44
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 13h18 13 18
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h59 10 59
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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