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  1. Actus

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 16h26 16 26
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Location à soi-même et abus de droit

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 09h22 09 22
Location à soi-même et abus de droit
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 15h08 15 08
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h42 08 42
Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h21 08 21
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 12h05 12 05
Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h36 14 36
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h26 18 26
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
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