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  1. Actus

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 18h15 18 15
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Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 14h13 14 13
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 15h12 15 12
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 14h18 14 18
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h05 14 05
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 09h17 09 17
Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 16h33 16 33
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 15h45 15 45
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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