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  1. Actus

Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h58 12 58
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 10h18 10 18
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 08h08 08 08
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 15h39 15 39
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Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 12h23 12 23
Droit viager au logement du conjoint survivant
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L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 15h23 15 23
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 15h01 15 01
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La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 15h34 15 34
La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
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