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  1. Actus

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 18h47 18 47
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
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La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 15h09 15 09
La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h47 17 47
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 14h42 14 42
Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 14h45 14 45
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 11h23 11 23
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 12h58 12 58
Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 11h10 11 10
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
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