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  1. Actus

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 18h55 18 55
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Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 13h09 13 09
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h56 08 56
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 15h11 15 11
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 17h42 17 42
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 15h14 15 14
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 10h01 10 01
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 16h12 16 12
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 17h37 17 37
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
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