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  1. Actus

Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 17h37 17 37
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 10h32 10 32
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 17h20 17 20
Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 15h06 15 06
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 12h43 12 43
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 16h30 16 30
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 15h33 15 33
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h56 15 56
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 15h34 15 34
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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