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  1. Actus

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 15h23 15 23
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 15h12 15 12
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 16h37 16 37
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 09h29 09 29
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 14h57 14 57
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 08h55 08 55
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 16h49 16 49
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 09h08 09 08
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 17h00 17 00
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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