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  1. Actus

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 12h14 12 14
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 12h05 12 05
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 09h39 09 39
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
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Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 15h23 15 23
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 15h12 15 12
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 16h37 16 37
Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 09h29 09 29
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 14h57 14 57
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 08h55 08 55
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !
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