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  1. Actus

Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 17h02 17 02
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 17h00 17 00
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 13h22 13 22
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La faute du notaire séquestre

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 08h09 08 09
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 16h45 16 45
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Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 10h49 10 49
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h26 16 26
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 12h35 12 35
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 09h48 09 48
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