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  1. Actus

Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h01 16 01
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 11h32 11 32
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 18h47 18 47
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 17h02 17 02
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 17h00 17 00
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Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 13h22 13 22
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La faute du notaire séquestre

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 08h09 08 09
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 16h45 16 45
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Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 10h49 10 49
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