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  1. Actus

Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 15h49 15 49
Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs
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Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 13h56 13 56
Renonciation à usufruit
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Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 09h13 09 13
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 11h45 11 45
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
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Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 10h58 10 58
Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 18h54 18 54
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 15h15 15 15
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 16h50 16 50
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 08h26 08 26
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
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