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  1. Actus

Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h51 09 51
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h50 12 50
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h47 12 47
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h33 18 33
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 14h21 14 21
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 16h45 16 45
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Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 13h05 13 05
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 09h09 09 09
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
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