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  1. Actus

Circulation à l’international des divorces contractuels

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 11h44 11 44
Circulation à l’international des divorces contractuels
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Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 11h46 11 46
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 09h06 09 06
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 18h31 18 31
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 08h40 08 40
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 15h00 15 00
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 08h54 08 54
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 12h45 12 45
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h39 09 39
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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