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  1. Actus

Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 12h11 12 11
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 12h54 12 54
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h38 11 38
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h15 13 15
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 16h27 16 27
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Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 12h56 12 56
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 18h23 18 23
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 11h30 11 30
Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
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Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 17h00 17 00
Famille et déductions d'impôts
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