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  1. Actus

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 16h07 16 07
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 16h32 16 32
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h46 11 46
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h23 11 23
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 16h26 16 26
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 15h50 15 50
Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h58 10 58
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 09h14 09 14
Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 12h41 12 41
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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