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  1. Actus

Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 10h08 10 08
Comment vendre une partie d'un terrain ?
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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 17h52 17 52
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 09h57 09 57
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Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 18h21 18 21
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 16h18 16 18
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Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h28 14 28
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h22 14 22
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Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h32 16 32
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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