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  1. Actus

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h22 14 22
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
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Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 16h32 16 32
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 09h39 09 39
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 15h06 15 06
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 14h12 14 12
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
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Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 15h14 15 14
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h08 09 08
Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 14h49 14 49
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020 13h00 13 00
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
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